Suite à la publication du rapport sur le micro-crédit personnel et professionnel, la ministre de l'Economie a annoncé de nouvelles mesures pour favoriser le développement de ce type de crédit. La ministre propose que dans le cadre de l'examen du projet de loi crédit à la consommation fin mars 2010, une mesure soit introduite afin d'autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l'activité des associations de micro-crédit, notamment via les plates-formes internet. Elle propose également de renforcer l'efficacité des dispositifs publics d'appui au micro-crédit. Enfin, elle propose d'introduire dans ce projet de loi une obligation d'information annuelle et publique relative à l'activité des banques en matière de micro-crédit. © LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du ministère de (...)
De nouvelles propositions pour le micro-crédit
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