M. et Mme X. ont assigné en responsabilité la banque auprès de laquelle ils avaient fait un emprunt immobilier garanti par une assurance de groupe destinée à couvrir les risques chômage de l'assuré, ainsi que la mutuelle qui leur a notifié la résiliation du contrat d'assurance et leur a réclamé le remboursement des indemnités chômage qu'elle leur avait versées suite au licenciement de M. X. Dans un arrêt du 26 avril 2007, la cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes. Retenant que "le contrat souscrit avec la mutuelle ne constitue pas un contrat d'assurance autonome mais un accessoire du contrat de prêt", les juges du fond en ont conclu que la déchéance du terme emporte cessation des garanties d'assurance et que l'assureur est fondé à se prévaloir de la résiliation du contrat pour demander la (...)