Est paru au Journal officiel du 28 mars 2010 un avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.© LegalNews 2017Références- Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici- Code de la consommation, article L. 313-3 - Cliquer ici- Code monétaire et financier, article L. 313-5-1 - Cliquer ici  SourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0074, 28 mars, p. 6174 - www.legifrance.gouv.frLiaisons sociales Quotidien, 2010, n° 15581, 31 mars, p. 2 - Cliquer iciMots-clésDroit bancaire - Seuil de l'usure - Taux de l'usure - Taux effectif pratiqué - Etablissement financier - Protection du consommateur - Prêt aux (...)