Un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 29 avril 2010.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0100, 29 avril, p. 7749 - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - Droit bancaire - Caisse des dépôts et consignations - Contrôle externe - Autorité de contrôle prudentiel - Commission de surveillance