Les paiements effectués par le débiteur principal s'imputent sur la totalité de la dette

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Une banque a consenti un prêt de 4.000.000 francs à la société R. dont le gérant, M. X., s'est rendu caution à concurrence de la moitié de l'encours du crédit. A la suite du redressement, puis de la liquidation judiciaires de la société R., la banque a déclaré sa créance et assigné M. X. en exécution de son engagement.Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a condamné M. X. à payer à la banque une somme limitée, retenant que M. X. ne s'étant engagé à cautionner que la moitié de l'encours du crédit octroyé, c'est sur la moitié de la somme due, qu'il y a lieu d'imputer la somme réglée par le débiteur principal.La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, "alors que la banque faisait valoir dans ses (...)

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