Le changement de fonction du titulaire d'une délégation de pouvoirs clairement identifié est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance qu'il effectue.

Une banque a consenti à une société O. un crédit de restructuration d'un montant de 40.000 euros, dont Mme X., M. Roger et Eric X., associés de cette société, se sont rendus cautions. La société O. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, par l'intermédiaire de son préposé muni d'une délégation de pouvoirs, a déclaré sa créance à concurrence de la somme de 38.216, 17 euros. La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré la créance régulière et a rejeté l'action en responsabilité des associés envers la banque. Un associé se pourvoi en cassation, faisant valoir que cesse d'être valable la (...)