Une société a conclu avec l'organisation des ports et transports maritimes du ministère des routes et des transports de la République d'Iran (le PSO) un contrat de fourniture de matériel, ayant donné lieu à l'émission d'une garantie de bonne exécution délivrée par la banque iranienne M., elle-même contre-garantie par la banque française N. A la suite du refus d'exportation de ce matériel, la société en a avisé le PSO, lequel a mis en jeu la garantie et obtenu paiement de la banque iranienne qui a appelé la contre-garantie de la banque N. La société, après avoir remboursé cette dernière, a assigné les deux banques en paiement. La cour d'appel de Paris a déclaré recevable son action contre la banque iranienne et de a condamné celle-ci à lui payer une certaine somme. Les juges ont relevé que la (...)