Le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire Dailly une créance qu'il n'a pas déclarée au passif du cédant.
Dans le cadre d'une convention de cession de créances professionnelles, une société a cédé (...)
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Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
M. et Mme. X. ont créé une société qui a obtenu de la part d'une banque, un crédit de campagne. Or, la société a été mise (...)
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Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.
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La Cour de cassation juge que lorsque la créance a été déclarée, la caution bénéficie de cette déclaration et que le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du (...)
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L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application (...)
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La caution ne peut invoquer la renonciation de la banque à un nantissement de fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession, dès lors que la reprise des actifs était subordonnée à l'abandon du nantissement (...)
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Dans l'hypothèse de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, en cas d'omission de l'envoi du formulaire spécial destiné à notifier au créancier établi dans un autre Etat membre de sa nécessité de déclarer (...)
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