Le warrant agricole peut porter sur les récoltes pendantes par les racines, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage.
Une société et une SCEA ont conclu un contrat de (...)
Lire la suite...
La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où son engagement est consenti.
Le 30 avril 2007, une personne s'est rendu caution (...)
Lire la suite...
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
Mme X. s'est portée caution solidaire envers la banque B. des engagements de (...)
Lire la suite...
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.
Un (...)
Lire la suite...
La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence.
Une banque consent à son débiteur principal un (...)
Lire la suite...
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, (...)
Lire la suite...
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.
La société G. qui s'était rendue caution d'un prêt d'une (...)
Lire la suite...
