La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.
Par acte notarié du 21 janvier 2008, une banque a accordé à (...)
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Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Par contrat des mois d’octobre et de (...)
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La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
M. X. s'est rendu caution du remboursement d'une facilité de trésorerie d'un montant de 40.000 €, (...)
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La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration (...)
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La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.
Par (...)
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Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.
Une société a conclu en octobre 1994 avec une banque une (...)
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L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions (...)
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