La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Dans un arrêt du 6 octobre 2008, la cour d'appel de (...)
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La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information (...)
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Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.
La Commission préconise une approche double :- Au niveau mondial, elle soutient l’idée (...)
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Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.
Dans un arrêt du 4 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté une banque de sa demande (...)
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Pierre Servan-Schreiber et Coline Vuillermet du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP commentent le jugement du tribunal fédéral du Southern District of New York du 29 septembre 2010 qui a fait droit (...)
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Le prestataire qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via Internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système (...)
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L'ancien trader de la Société Générale a été condamné à cinq années de prison dont deux avec sursis ainsi que 4,9 milliards d'euros de dommages demandés. Il a décidé de faire appel de cette (...)
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