Une banque peut rompre sans préavis ses relations contractuelles avec son client en raison du comportement gravement répréhensible de celui-ci, et peut contre-passer au compte courant du client les créances (...)
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Le 26 mai 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour de l'instruction n° 2010-09 du 10 novembre 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances (...)
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La cour d'appel ne peut rejeter un recours contre une décision de l'AMF reprochant un manquement d'initié, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs avait, (...)
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La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté un cadre plus contraignant pour les dérivés.
La nouvelle législation de l'Union européenne destinée à réguler le marché des produits (...)
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La commission économique et monétaire du Parlement européen a adopté un texte obligeant les banques de l'Union européenne à alimenter un fonds qui garantira les dépôts de leurs clients à concurrence de 100.000 (...)
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Responsabilité de la banque pour légèreté, manque de vigilance et de rigueur.
La société S., promoteur, a obtenu, en vue de la construction de deux immeubles collectifs, un crédit d'accompagnement d'une (...)
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Le 23 mai 2011, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a présenté son rapport 2010 décrivant l’activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux (...)
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