Un avis de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2012 sur une proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et (...)
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La signature unique apposée en fin de texte, à la suite des deux mentions manuscrites exigées dans l'acte de cautionnement solidaire, ne constitue pas une cause de nullité de l'engagement de caution solidaire.
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Publication au JORF d'un avis fixant les conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire, et notamment le montant du plafond d'impôt à ne pas dépasser.
Un avis, publié au (...)
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La Cour de cassation rejette le recours contre sanction de la commission des sanctions de l’AMF aux motifs que le principe du secret des correspondances entre l’avocat et son client a été respecté et que le (...)
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Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du (...)
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Un engagement de caution souscrit en l'absence d'autorisation du conseil d'administration, dès lors que cette autorisation est une condition préalable et nécessaire, est inopposable et de nul effet à l'égard d'une (...)
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Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ?
M. X. a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux (...)
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