Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, le montant de la créance, est légalement subrogé (...)
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Jeanne‐Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, a présenté le Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises.
Le Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux (...)
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La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des (...)
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Conditions de mise en oeuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l’article L. 561-9 du code monétaire et financier.
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La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.
Un contrat relatif à l'achèvement de travaux de restauration de biens immobiliers conclu (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
Un décret du 27 février 2013, publié au Journal officiel du 1er mars 2013, fixe le taux de l'intérêt légal applicable (...)
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