Un décret du 27 février 2013, publié au Journal officiel du 28 février 2013, procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna afin de le porter de 2.282.220 francs CFP à 2.738.664 francs CFP.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Livret A - Relèvement du plafond - Collectivité d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Iles Wallis et Futuna
Collectivité d'Outre-mer : relèvement du plafond du livret A
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture