Deux règlements européens encadrent l'utilisation des dénominations "EuVECA", relative au fonds de capital-risque européens, et "EuSEF" relative au fonds d'entrepreneuriat social européens.
Deux règlements (...)
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Pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné, il faut prendre en compte les biens et revenus de la caution qui existent au moment de la souscription du cautionnement.
Par acte sous seing privé (...)
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La Direction du Trésor met en consultation publique jusqu'au 15 mai 2013 les documents de transposition de la directive AIFM.
La directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 (directive AIFM) complète le cadre (...)
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La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement invoqué pour contester la validité des engagements pris incombe à la caution.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de deux sociétés (...)
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Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré".
Une banque escompte deux lettres de change, ayant toutes les deux été acceptées par le (...)
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La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
Mme X. s'est rendue caution solidaire envers la Caisse des dépôts et (...)
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La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la (...)
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