L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.
Des commerçants se portent caution du prêt (...)
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Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
La société T. a conclu des contrats de crédit-bail avec les sociétés F. et L. portant sur (...)
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Malgré l'absence de faute, la banque reste tenue de restituer les sommes résultant des faux chèques créés par l'employée chargée de la gestion des comptes de la personne âgée victime d'abus de faiblesse.
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Le gouvernement a annoncé de nouvelles décisions dans le dossier des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.
Dans un communiqué commun du 18 juin 2013, les ministres de l'Economie, de la (...)
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L’AMF rend public son rapport annuel 2012 et présente son plan stratégique 2013-2016 soumis à consultation publique jusqu'au 6 septembre 2013.
Le 13 juin 2013, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu (...)
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Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la (...)
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