Un arrêté du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 25 juin 2013, fixe la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 525-4 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0145, 25 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - Titres spéciaux de paiement dématérialisés - Emission - Gestion - Emetteur de monnaie électronique