A défaut de mention expresse, le cautionnement donné à un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial issu du maintien dans les lieux du preneur.
Une société civile immobilière a donné à bail de 24 (...)
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Un investisseur franco-américain est sanctionné à hauteur de 1,3 million d'euros pour avoir profité d'une information privilégiée au moment de son entrée au capital d'Electricité et eaux de Madagascar (...)
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Manquement de la banque au titre de son information annuelle de la caution et exception de compensation entre la créance de prêt du banquier et la créance de dommages-intérêts consécutive à la faute du cédant, (...)
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En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.
M. X., dirigeant d'une société a, en cette qualité, émis une lettre (...)
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Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
Un décret du 30 juillet 2013, (...)
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Publication d'un décret fixant les règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs et d'un arrêté établissant la liste des entités pouvant (...)
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Publication du rapport d’activité 2012 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Le 25 juillet 2013, le ministère de l'Economie a mis en ligne le rapport d’analyse et (...)
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