La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0173, 27 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetSéparation et régulation des activités bancaires : adoption au Parlement - Legalnews, 19 juillet 2013Mots-clésDroit bancaire - Séparation des activités bancaires - Régulation des activités bancaires - Réforme structurelle des banques - Pertes d’une banque aidée par les pouvoirs publics supportées par ses actionnaires - Fonds de garantie - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - Plan préventif de résolution - (...)