La Commission des sanctions AMF condamne un fonds d'investissement au paiement d'une somme importante en raison de la transmission d'une information privilégiée relative à une cession de participation.
Dans le (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers.
Un décret du 16 (...)
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Publication au JORF d’un décret portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer.
Un décret du 15 mai 2014, publié au (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux règles applicables aux organismes de placement collectif et à la modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
Un décret du 14 mai 2014, publié au Journal (...)
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Le délai de prescription triennale pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF commence à courir au 2 août 2003 pour les faits antérieurs à la publication de la loi du 1er août 2003.
L'Autorité des (...)
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L’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique jusqu'au 1er juin 2014 des modifications de certaines dispositions du livre II de son règlement général relatives aux offres publiques (...)
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Avant d'exclure ou de mettre en œuvre le jeu du bénéfice de subrogation, les juges doivent rechercher qu'elle était la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution.
Une (...)
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