Au Journal officiel du 31 décembre 2014 a été publiée la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et (...)
Lire la suite...
Accès à l'activité des établissements de crédit et surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Un décret du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.
Un arrêté du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014, fixe le taux de l'intérêt (...)
Lire la suite...
Seules sont interdites les inscriptions d'hypothèques prises postérieurement au jugement d'ouverture en garantie de dettes nées antérieurement à celui-ci.
M. et Mme X. ont été placés en redressement puis (...)
Lire la suite...
La société preneuse qui, en contrevenant aux dispositions de son titre locatif, met à la disposition d’une tierce société une partie des locaux qui lui était donnée à bail afin d'y détenir les marchandises (...)
Lire la suite...
L'article 234-6, dernier alinéa, du règlement général de l'AMF n'énumère pas trois critères autonomes de fixation du prix, indépendants les uns des autres, qui seraient constitués des critères d'évaluation (...)
Lire la suite...
Les qualifications de falsification de chèques et d’abus de confiance, qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et assurent la protection de valeurs sociales distinctes, sont susceptibles d'être (...)
Lire la suite...
