Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 : le principe d'égalité devant la loi n'impose pas d'uniformiser les régimes (...)
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L’AMF fait le point sur les modifications des obligations d’information des sociétés cotées et publie une recommandation sur l’information financière intermédiaire et trimestrielle.
Les mesures de (...)
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Une banque qui s'abstient de vérifier la régularité du chèque avant d'en porter le montant au crédit du compte bénéficiaire ne manque pas forcément à son devoir de diligence.
La société P. a remis à sa (...)
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L'engagement d'un garant à première demande est causé dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas partie.
En l'espèce, pour (...)
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La Cour de cassation rappelle que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution.
Un particulier s'est porté caution (...)
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Un règlement du 27 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions a été publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Une autorité nationale de surveillance peut invoquer le secret professionnel face à une demande d’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement désormais en liquidation judiciaire, même (...)
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