La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.

Une société a ouvert un compte bancaire et souscrit auprès de la banque plusieurs concours, en garantie desquels M. E. s'est rendu caution.Le 18 novembre 2011, la société a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013.Le 6 janvier 2012, la banque a déclaré au passif ses créances, qui ont été admises par une ordonnance du 29 mai 2013, confirmée par un arrêt du 15 octobre 2015.Le 30 avril 2013, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement.Le 13 janvier 2017, la liquidation judiciaire de la société a été (...)