A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales.

Quatre organisations actives dans le secteur des produits végétariens et végétaliens contestaient le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, soutenant qu'il méconnaitrait le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011.Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (requête n° 465835), le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation de ce règlement. Dans son arrêt rendu (...)