Fixation des modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

Le décret n° 2024-373 du 23 avril 2024, publié au Journal officiel du 25 avril 2024, définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Il définit la notion d'échantillon, précise le champ d'application du dispositif et fixe les modalités d'information des consommateurs.© LegalNews 2024