L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix.

Par contrat conclu hors établissement, un particulier a commandé auprès d'une société la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour avec son épouse auprès d'une banque.Invoquant l'irrégularité du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats. La cour d'appel de Douai a prononcé la nullité du contrat de vente et condamné le vendeur à restituer le prix de vente aux acquéreurs.Le (...)