Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.

Un artisan carreleur et plaquiste a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des particuliers.En cours d'instruction, cette commission a demandé la vérification d'une créance. Pour retenir que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers n'étaient pas applicables, le tribunal judiciaire de Quimper a retenu que l'intéressé était enregistré sous le statut d'entrepreneur (...)