Le 4 février 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne, notamment en matière de droit de la consommation, droit des marchés financiers, droit de la concurrence, protection de l’environnement, afin de recenser les principes juridiques communs aux Etats membres de l'Union européenne.© LegalNews 2017Références - Communiqué de presse n° IP/11/132 de la Commission européenne du 4 février 2011 - “La Commission sollicite des avis sur l’avenir des recours collectifs en Europe” - Cliquer iciSources EUROPA - Salle de presse de l'UE, 4 février 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit communautaire - Droit de l'Union européenne - Recours collectif - (...)
Recours collectif : consultation publique européenne
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