Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".

M. A., médecin, exerce dans un local situé dans un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Y. dont il était gérant associé. Il a par la suite été associé dans la société civile de moyens X., composée d'autres médecins, et en a été désigné co-gérant. Cette société X. a alors signé un bail commercial avec la société Y. Par la suite, M. A. a fait délivrer une résiliation de bail à la société X. puis a souhaité se retirer de (...)