La demande de renouvellement du bail a pour effet de mettre un terme au titre locatif à compter du terme d'usage la suivant.

Une société, locataire de locaux à usage commercial, a demandé, les 31 juillet et 8 août 2002, le renouvellement du bail. La société bailleresse a accepté le principe de ce renouvellement, mais demandé un nouveau loyer. Au cours de l'instance judiciaire relative à la fixation du loyer du bail renouvelé, la bailleresse a, le 10 mars 2006, notifié l'exercice de son droit d'option et refusé le renouvellement du bail.Dans un arrêt du 5 mars 2009, la cour d'appel de Versailles a reconnu à la locataire le droit au paiement d'une indemnité d'éviction, retenant que l'indemnité d'occupation est due à compter du 10 mars 2006.La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 janvier 2011. La Haute (...)