Si le fonds de commerce appartient à une indivision post-communautaire, seul l'époux exploitant doit être immatriculé pour recevoir l'indemnité d'éviction.

Suite au divorce des époux X.-Y., leur bailleurs leur ont délivré un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction des locaux à usage commercial qu'ils louaient, en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M. X. Mme Y. a alors assigné les bailleurs, en présence de son ex-époux, en paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 novembre 2009, a accueilli cette demande, soutenant que l'immatriculation de Mme Y. au registre du commerce suffisait à conférer aux preneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux. La Cour de cassation approuve le raisonnement. Dans un arrêt (...)