La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
Dans un arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel de Montpellier a condamné une société preneuse, en redressement judiciaire, à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au bailleur.Les juges du fond ont retenu que la déspécialisation plénière du bail s'était traduite par une hausse de 20 % du loyer, et que cette hausse ayant été acceptée par la preneuse, il était logique, dès lors qu'elle avait contrevenu au bail au moins depuis septembre 2003, de considérer qu'elle aurait dû payer un surplus de loyer égal à la somme décidée.La Cour de cassation casse l’arrêt le 27 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire (...)
