Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation.
Mme X., locataire de locaux à usage commercial de quincaillerie, droguerie, articles de ménage, appartenant aux consorts Y., a, se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié à ceux-ci, son intention de céder son droit au bail à M. Z. pour l'exploitation d'une activité de café restaurant.Dans un arrêt du 12 juillet 2010, la cour d'appel de Pau a rejeté la demande des bailleurs en nullité de la demande de cession et déspécialisation présentée par Mme X.La Cour de cassation rejette le pourvoi des bailleurs, le 23 novembre 2011. La Haute (...)
