La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.

Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que le bailleur n'avait pas méconnu son obligation de délivrance.Les juges du fond ont relevé que le bail comprenait une stipulation particulière relative à la surcharge des planchers sur laquelle la locataire, qui ne s'était pas enquise du poids maximal autorisé, n'avait émis aucune réserve.Ils ont retenu que, nonobstant la qualité médiocre de la structure, les transpalettes particulières utilisées par la société locataire avaient eu un rôle déterminant dans les désordres et que de tels désordres n'étaient pas spécifiques à l'activité de quincaillerie. La Cour de cassation rejette (...)