L'interruption du délai de prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction ne dure que le temps de l'instance en référé qui s'achève avec le prononcé de l'ordonnance désignant un expert.

La société T., locataire de locaux commerciaux, a demandé aux consorts X., propriétaires des locaux donnés à bail, le renouvellement du bail. Ces derniers ont notifié à leur locataire, le 8 novembre 2005, leur refus avec offre d'une indemnité d'éviction. Une expertise aux fins d'évaluer cette indemnité a été ordonnée par ordonnance de référé du 23 mars 2006. Par acte du 9 avril 2008, les consorts X. ont assigné la société locataire pour faire constater l'acquisition de la prescription biennale du droit à indemnité d'éviction et fixer une indemnité d'occupation. La cour d'appel (...)