Un avis publié au Journal officiel du 22 mars 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du quatrième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008, atteint 108,91.© LegalNews 2017Références- Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2016 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0069, 22 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésBail commercial - Baux commerciaux - Indice des loyers commerciaux - ILC - Quatrième trimestre de 2016
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture