Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.

Une société qui exerce une activité d'administration d'immeubles a assigné en concurrence déloyale une société concurrente créée par deux de ses anciens salariés, lui reprochant d'avoir illicitement démarché sa clientèle. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.Les juges du fond ont retenu que le transfert par les deux ancien salariés de listes de résidences gérées par la société requérante et de listes des adresses de messagerie électronique des conseils syndicaux de résidences (...)