CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d'hébergement en ligne

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante.

Une société allemande, exploitant un hôtel, a conclu, avec Booking.com, société néerlandaise exploitant une plateforme de réservations d’hébergement, un contrat type dont les conditions générales ont été plusieurs fois modifiées. La société allemande a contesté l’inclusion dans le contrat d’une nouvelle version des conditions générales. Elle soutenait qu’elle n’avait pas eu d’autre choix que de conclure ce contrat et de subir l’effet des modifications ultérieures des conditions générales de Booking.com en raison de la position dominante de cette dernière sur le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :