Saisi par une association de consommateurs, le Conseil de la concurrence a rendu, le 2 avril 2008, une décision sanctionnant plusieurs organisations syndicales de médecins pour avoir organisé des ententes entre leurs adhérents afin de provoquer une hausse du prix des consultations. En l'espèce, le Conseil a constaté que sept organisations syndicales mises en cause ont incité des médecins spécialistes libéraux de secteur 1 à majorer leurs honoraires par une utilisation collective et, parfois systématique du "dépassement exceptionnel" pour compenser l'absence de revalorisation du tarif conventionnel de leurs actes qu'ils n'avaient pu obtenir des caisses d'assurance-maladie. Le Conseil a estimé que la diffusion, par un syndicat médical, de consignes collectives recommandant de recourir à ce dépassement, dans (...)