Dans un arrêt en date du 16 février 2010, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 4 février 2009, qui avait confirmé la suspension de l’exclusivité de la vente de l’iPhone par Orange. La Haute juridiction judiciaire a estimé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment motivée sa décision. Apple et Orange ayant renoncé à cette exclusivité en novembre 2009, l’arrêt de la Cour de cassation n’aura aucun impact en pratique. © LegalNews 2017Références- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2010 - Cliquer ici- Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - Cliquer ici- Décision n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones - Cliquer iciSourcesLes Echos, 2010/02/17, p. 24 - Cliquer (...)