La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
Dans un arrêt du 9 juin 2009, rendu sur renvoi, dans l'affaire des vedettes vendéennes, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision n° 04-D-79 du Conseil de la concurrence.La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 juillet 2010.La Haute juridiction judiciaire constate d’abord que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile.Elle relève également qu'en refusant de (...)
