La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises concernées.

Le 23 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait annulé les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence à treize grands noms du luxe et à trois distributeurs de parfums et cosmétiques pour entente sur les prix de vente. Les amendes s'élevant à 46,2 millions d’euros au total sont de nouveau applicables. La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas démontré "en quoi le délai écoulé durant la phase d’instruction devant le Conseil avait causé à chacune des entreprises (…) une atteinte (...)