La commercialisation de lentilles de contact par Internet au sein de l'UE

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.

La société K. commercialise des lentilles de contact par l’intermédiaire de son site Internet. Par une décision du 29 août 2008, la mission locale de l’ÀNTSZ (l’ÀNTSZ Pécsi, Sellyei, Siklósi Kistérségi Intézete ) lui a interdit cette activité. La société K. a déposé une réclamation à l’encontre de cette décision, que l’ÀNTSZ a confirmé par une décision du 14 novembre 2008 au motif que selon le règlement du ministère de la Santé la commercialisation de lentilles de contact ne peut avoir lieu que dans un magasin spécialisé dans la vente de dispositifs médicaux ou par livraison à domicile à des fins de consommation (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :