La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.

Le 19 mai 2016, la Commission européenne a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’Etat par l'Union européenne, soit y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l'UE relatives aux aides d’Etat. Ainsi, il est notamment rappelé que les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures ne constituent pas une aide d’Etat si les infrastructures financées ne sont pas en concurrence directe avec d’autres (...)