La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

La société civile immobilière F., non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date du 1er novembre 2002, a acquis, en 1961, des biens immobiliers dépendant d'une copropriété. Par acte du 20 mai 2009, le syndicat des copropriétaires a fait assigner l'association E. et la société C., associées de la SCI à cette date, en paiement des charges de copropriété demeurées impayées. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 mai 2011, a condamné les associés.Les associés se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que selon l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne (...)