La société M., ayant résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion X., a été condamnée à ce titre à lui payer une certaine somme. N'ayant pu obtenir le (...)
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Le 15 septembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce a confié à Brigitte Longuet, avocate au Barreau de Paris, une mission visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités (...)
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La Commission de mesure de la performance économique et du progrès social, dirigée par Joseph Stiglitz, Amartya Sen et Jean-Paul Fitoussi, a remis le 14 septembre 2009 son rapport, visant à identifier les (...)
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Sur la demande de la société A., actionnaire de la société anonyme C., exerçant l'action sociale ut singuli, le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, condamné M. (...)
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Un rapport sur l’accès au marché des PME, commandé par la Médiation du Crédit, L’Autorité des marchés financiers, la Caisse des dépôts et Nyse Euronext, sera présenté prochainement à la ministre de (...)
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Par acte sous seing privé, la SARL E., ayant pour gérante Mme X., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l’EURL E., ayant pour unique associée Mme X. La SARL ayant été mise en liquidation (...)
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Le 7 septembre 2009, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux règlements visant à accroître les performances et la sécurité du système aéronautique européen. Le premier règlement porte sur le (...)
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