Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ?

Une SCI a consenti à un preneur un bail rural portant sur une parcelle destinée à l'exploitation d'un centre équestre. Le locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime.Un plan de continuation a été adopté à l'égard du preneur, placé en redressement judiciaire. Pour fixer le prix du fermage et la créance privilégiée de la SCI au passif de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de Pau a retenu que l'arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques en vigueur dans le département lors de la conclusion du bail ne fixait (...)