La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.

Par un accord de distribution, un producteur a accordé à un distributeur le droit de distribuer ses produits pour une durée de cinq ans. Le producteur ayant par la suite cédé son fonds de commerce, il a passé postérieurement commande de produits qui lui ont été livrés puis facturés par le cessionnaire et les parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de distribution.Le cessionnaire a ensuite informé le distributeur qu'il ne signerait pas de contrat de distribution et qu'il ne pourrait donc plus recevoir aucune commande de sa part ni effectuer aucune livraison.Le distributeur (...)