Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours sur le sort duquel l'administrateur judiciaire peut se prononcer.

L'exploitant un restaurant a conclu un contrat de franchise, contenant une clause compromissoire, avec une société de droit espagnol. Cette dernière a cédé le contrat de franchise à une autre société, en demeurant néanmoins le fournisseur exclusif de toutes les denrées alimentaires utilisées par les restaurants du réseau.Quatre ans plus tard, estimant avoir été abusée par le franchiseur, le franchisé a engagé une procédure d'arbitrage en saisissant la chambre de commerce internationale (CCI) aux fins d'annulation de ce contrat. La (...)